(Luxembourg, 2 September 2026) – Today, based on an investigation by the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) in Paris (France), the Paris Criminal Court convicted three French companies and their two executives for fraud involving €275 800 in EU funding from the European Regional Development Fund (ERDF).
The two executives were sentenced to suspended prison sentences of eleven and ten months respectively. They were also fined €20 000 each, with €10 000 suspended, and barred from holding elected public office for eight months. The three companies were sentenced to confiscation penalties totalling €275 800.
The investigation, carried out by the French Anti-Fraud Office (ONAF) under the direction of the EPPO, was launched after the Regional Council of Nouvelle-Aquitaine detected irregularities in documents submitted in support of an application for EU funding. According to the investigation, the main beneficiary company obtained €275 800 for the construction of a waste treatment and recycling facility in the French Basque Country by concealing the fact that construction works and related financial operations had started before the application for EU funding was submitted, and by submitting falsified quotations and invoices intended to present the expenditure as eligible under the grant conditions.
The defendants admitted having made false declarations in order to fraudulently obtain EU funding and to launder the proceeds through banking transactions. The convicted individuals have repaid the full amount of the funding to the regional authority managing the ERDF programme in the Nouvelle-Aquitaine region.
The convictions follow a plea agreement, which was approved by the court. The defendants have ten days to lodge an appeal. If no appeal is filed, the judgment will become final.
The EPPO is the independent public prosecution office of the European Union. It is responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment crimes against the financial interests of the EU.
France : cinq condamnations dans une affaire de fraude liée à un projet de traitement des déchets financé par l’Union européenne
(Luxembourg, 2 septembre 2026) – Aujourd’hui, à la suite d’une enquête menée par le Parquet européen (EPPO) à Paris (France), le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois sociétés françaises et leurs deux dirigeants pour une fraude portant sur 275 800 euros de financement de l’Union européenne au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER).
Les deux chefs d’entreprise ont été condamnés à des peines d’emprisonnement de onze et dix mois avec sursis, respectivement. Ils ont également été condamnés à une amende de 20 000 euros chacun, dont 10 000 euros avec sursis, ainsi qu’à la peine complémentaire d’inéligibilité d’une durée de huit mois. Les trois sociétés ont été condamnées à des confiscations pour un montant total de 275 800 euros.
L’enquête, menée par l’Office national anti-fraude (ONAF) sous la direction du Parquet européen, a été ouverte après que le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a détecté des irrégularités dans les documents produits à l’appui d’une demande de financement européen. Selon les investigations, la principale société bénéficiaire a obtenu 275 800 euros pour la construction d’un centre de traitement et de recyclage des déchets au Pays basque français en dissimulant le fait que les travaux de construction et les opérations financières s’y rapportant avaient débuté avant le dépôt de la demande de financement européen, et en produisant des devis et factures falsifiées destinés à présenter les dépenses comme éligibles au regard des conditions d’octroi de la subvention.
Les prévenus ont reconnu avoir effectué de fausses déclarations afin d’obtenir frauduleusement des financements européens et d’avoir blanchi le produit de cette infraction au moyen d’opérations bancaires. Les personnes condamnées ont remboursé l’intégralité des fonds perçus à l’autorité régionale chargée de la gestion du programme FEDER en Nouvelle-Aquitaine.
Les condamnations interviennent dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, homologuée par le tribunal. Les prévenus disposent d’un délai de dix jours pour interjeter appel. À défaut d’appel, la décision deviendra définitive.
Le Parquet européen (EPPO) est le parquet indépendant de l’Union européenne. Il est chargé d’enquêter, de poursuivre et de traduire en justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
- Publication date
- 2 September 2026
- Author
- European Public Prosecutor’s Office