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(Luxembourg, 9 September 2026) – Two individuals and a company were convicted of fraud on Friday over EU subsidies obtained for a fictitious cattle farm, following an investigation and prosecution by the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) in Paris (France).
The couple, who are based in Corsica, had falsely declared that they were operating a cattle farm in order to obtain EU agricultural subsidies, amounting to €263 000, from France’s public agricultural payments agency (Agence de services et de paiement – ASP). One of the defendants was also convicted of forgery and use of forged documents after submitting false invoices to the Corsican Office for Agricultural and Rural Development (Office du développement agricole et rural de Corse – ODARC), which is responsible for paying part of the agricultural aid in Corsica.
The Paris Criminal Court sentenced one of the defendants to one year’s imprisonment, suspended for three years, and the other to six months’ imprisonment, also suspended. Both defendants were ordered to reimburse the ASP for the financial damage caused and were banned from carrying out farming activities for three years and from standing for election for two years.
The company was ordered to pay a fine of €10 000, half of which was suspended.
The defendants have ten days to appeal. The judgment will become final if no appeal is lodged.
The EPPO is the independent public prosecution office of the European Union. It is responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment crimes against the financial interests of the EU.
France : Deux personnes et une entreprise condamnées pour fraude liée à un élevage bovin fictif
(Luxembourg, 9 septembre 2026) – Deux personnes et une entreprise ont été condamnées vendredi pour fraude concernant l’obtention de subventions de l’Union européenne pour un élevage bovin fictif, à l’issue d’une enquête et de poursuites menées par le Parquet européen (EPPO) à Paris (France).
Le couple, domicilié en Corse, avait faussement déclaré exploiter un élevage bovin afin d’obtenir des subventions agricoles de l’Union européenne, pour un montant de 263 000 euros, auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP). L’un des prévenus a également été condamné pour faux et usage de faux après avoir présenté de fausses factures à l’Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC), chargé du versement d’une partie des aides agricoles en Corse.
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’un des prévenus à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans et l’autre à six mois d’emprisonnement avec sursis. Les deux prévenus ont également été condamnés à rembourser à l’ASP le préjudice financier causé et se sont vu interdire d’exercer une activité agricole pendant trois ans et d’exercer un mandat électif pendant deux ans.
L’entreprise a été condamnée à une amende de 10 000 euros, dont la moitié avec sursis.
Les prévenus disposent d’un délai de dix jours pour faire appel. Le jugement deviendra définitif en l’absence d’appel.
Le Parquet européen est le parquet indépendant de l’Union européenne. Il est chargé d’enquêter, de poursuivre et de traduire en justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.
- Publication date
- 9 September 2026
- Author
- European Public Prosecutor’s Office