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(Luxembourg, 11 June 2026) – Seven people were convicted this week over a €1.13 million fraud involving French energy-renovation scheme MaPrimeRénov’, following an investigation by the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) in Paris (France).
MaPrimeRénov’ is a French government programme, partly funded by the EU under the Recovery and Resilience Facility (RRF), that provides financial support for energy-efficiency renovations in residential buildings.
The Paris Criminal Court found seven defendants guilty of fraud committed by an organised criminal group to unlawfully obtain public funds. They were sentenced to prison terms of up to three years, two years of which were suspended in certain cases, as well as fines ranging from €10 000 to €400 000. The court also ordered them to jointly repay the amounts unduly obtained, totalling approximately €1.13 million, to the National Housing Agency (Agence nationale de l’habitat – ANAH). Assets seized during the investigation were confiscated, totalling approximately €595 000.
The fraud was committed by an organised criminal group in France, in the Grand Est region, between 1 August 2022 and 9 June 2023. Several company managers and door-to-door sales agents took part in the large-scale fraud scheme involving the submission of fraudulent grant applications to the ANAH, for the purpose of carrying out energy audits. The investigations revealed that the applications contained forged documents, and that the audits had either not been carried out or had been conducted under irregular circumstances by door-to-door sales agents with no relevant qualifications.
The judgment, issued on 8 June 2026, may be subject to appeal. All persons concerned are presumed innocent until proven guilty by a final decision of the competent French courts.
The EPPO is the independent public prosecution office of the European Union. It is responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment crimes against the financial interests of the EU.
France : sept personnes condamnées pour une fraude de 1,13 million d’euros impliquant le dispositif de rénovation énergétique MaPrimeRénov’
(Luxembourg, le 11 juin 2026) – Sept personnes ont été condamnées cette semaine pour une fraude de 1,13 million d’euros impliquant le dispositif français de rénovation énergétique MaPrimeRénov’, à l’issue d’une enquête menée par le Parquet européen (EPPO) à Paris (France).
MaPrimeRénov’ est un programme cofinancé par la France et l’Union européenne dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), qui accorde un soutien financier aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels.
Le tribunal correctionnel de Paris a déclaré sept prévenus coupables d’escroquerie en bande organisée visant à obtenir indûment des fonds publics. Ils ont été condamnés à des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans, dont deux ans assortis du sursis dans certains cas, ainsi qu’à des amendes comprises entre 10 000 et 400 000 euros. Le tribunal a également ordonné leur condamnation solidaire au remboursement des sommes indûment perçues, d’un montant total d’environ 1,13 million d’euros, à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Les avoirs saisis au cours de l’enquête ont été confisqués, pour un montant d’environ 595 000 euros.
La fraude a été commise en France, dans la région Grand Est, entre le 1er août 2022 et le 9 juin 2023, par un groupe criminel organisé. Plusieurs dirigeants d’entreprises ainsi que des démarcheurs à domicile ont participé à ce système de fraude de grande ampleur consistant à déposer auprès de l’ANAH de fausses demandes de subvention destinées à la réalisation d’audits énergétiques. Les investigations ont révélé que ces demandes contenaient des documents falsifiés et que les audits n’avaient soit jamais été réalisés, soit l’avaient été dans des conditions irrégulières par des démarcheurs à domicile ne disposant pas des qualifications requises.
Le jugement, rendu le 8 juin 2026, est susceptible d’appel. Toutes les personnes concernées sont présumées innocentes jusqu’à ce que leur culpabilité ait été établie par une décision définitive des juridictions françaises compétentes.
Le Parquet européen est le parquet indépendant de l’Union européenne. Il est chargé d’enquêter, de poursuivre et de renvoyer en jugement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.