In French below
(Luxembourg, 6 June 2025) – In a case investigated and prosecuted by the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) in Paris (France), a yacht sales agent has been convicted of customs fraud by the Paris criminal court.
The French national, who operates a yacht brokerage company in Miami (US), pleaded guilty and was sentenced to a two-month suspended prison term and a €20 000 fine for aiding in the fraudulent import of a high-speed Cigarette boat from the US into France.
The case involved the deliberate undervaluation of the vessel’s customs value. Imported by a French company based near Bordeaux in July 2019, the yacht’s true value – USD 745,784 (approximately €686 000) – was concealed through forged documents supplied by the defendant. This misdeclaration caused an estimated loss to the EU budget of over €100 000.
The defendant, director of the US-based brokerage company that facilitated the transaction between the US exporter and the French importer, was convicted as an accomplice on 4 June 2025. The defendant has ten days to appeal. Otherwise, the decision becomes final.
Other suspects in this investigation will be prosecuted and brought to judgement before the Paris competent criminal court.
The investigation, led by the EPPO, was carried out by the French National Anti-Fraud Office (ONAF).
The EPPO is the independent public prosecution office of the European Union. It is responsible for investigating, prosecuting, and bringing to judgment crimes against the financial interests of the EU.
France : un vendeur de yachts déclaré coupable de fraude douanière dans le cadre d'une opération d'importation en provenance des États-Unis
(Luxembourg, le 6 juin 2025) – Après enquête et poursuites diligentées par le Parquet européen (EPPO) à Paris (France), un vendeur de yachts a été déclaré coupable de fraude douanière par le tribunal correctionnel de Paris.
Le mis en cause, ressortissant français exploitant une société de courtage de navire à Miami (États-Unis), a plaidé coupable et a été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende pour être intervenu dans l'importation frauduleuse d'un bateau à grande vitesse, de type Cigarette, des États-Unis vers la France.
L’affaire a porté sur la minoration délibérée de la valeur en douane du navire. Importé en juillet 2019 par une société française sise près de Bordeaux, l’embarcation – valorisée à 745 784 USD (environ 686 000 euros) – a fait l’objet d’une dissimulation de sa valeur réelle grâce à d’emploi de faux documents fournis par le prévenu. La fausse déclaration a entraîné une perte estimée pour le budget de l'Union Européenne (UE) à plus de 100 000 euros.
Le prévenu, responsable de l’entreprise de courtage située aux États-Unis qui a facilité la transaction entre l'exportateur américain et l'importateur français, a été reconnu coupable de complicité le 4 juin 2025. Il dispose de dix jours pour faire appel. A défaut, la décision devient définitive.
Les autres suspects concernés par cette enquête seront poursuivis et convoqués en justice devant le tribunal correctionnel compétent situé à Paris.
Les investigations, conduites par le Parquet européen, ont été menées par l'Office national de lutte antifraude (ONAF).
Le Parquet européen est le parquet indépendant de l'Union européenne. Il est chargé d’enquêter, de poursuivre et de faire juger les infractions contre les intérêts financiers de l’UE.