Image
Published on
(In French below)
(Luxembourg, 19 January 2024) – On 17 January 2024, a working arrangement was signed between the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) and France’s Treasury and its Interministerial Anti-Fraud Coordination Mission (MICAF – Mission interministérielle de coordination anti-fraude).
The aim of this arrangement is to foster the detection of fraud involving the Resilience and Recovery Facility (RRF), under the European Union’s recovery plan, which amounts to €750 billion. It sets out a framework for enhanced cooperation between the EPPO and the French administrations in charge of managing these funds. A template for reporting possible fraud to the EPPO’s office in France and a practical handbook are attached to the working arrangement.
This arrangement is the result of in-depth discussions between the EPPO and the French Treasury, which coordinates the implementation of the National Recovery and Resilience Plan (NRRP) in France.
The signatories are:
- For the EPPO, European Prosecutor Mr Frédéric Baab, who was representing European Chief Prosecutor Ms Laura Kövesi;
- For the French Treasury, its Deputy General Director, Ms Muriel Lacoue-Labarthe;
- For the MICAF, its Head of the Mission, Mr Eric Belfayol
The EPPO is the independent public prosecution office of the European Union. It is responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment crimes against the financial interests of the EU.
Links to the working arrangement:
Le Parquet européen signe un arrangement de travail avec la Direction générale du Trésor et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude
(Luxembourg, le 19 janvier 2024) – Le 17 janvier 2024, le Parquet européen a signé un arrangement de travail avec la Direction générale du Trésor et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) afin de renforcer la détection des fraudes aux fonds européens figurant dans le plan de relance européen (Facilité pour la Reprise et la Résilience) qui représente à lui seul la somme de 750 milliards d’euros.
Cet arrangement de travail servira de cadre à une coopération renforcée entre le Parquet européen et les administrations françaises en charge de la gestion de ces financements. Une trame de signalement des fraudes au Parquet européen en France ainsi qu’un manuel pratique sont annexés à l’arrangement de travail.
Cet accord est le résultat des discussions approfondies qui ont été conduites entre le Parquet européen et la Direction Générale du Trésor qui coordonne la mise en œuvre du Plan National de Relance et de Résilience au niveau français.
Les signataires sont :
- Pour le Parquet européen, le Procureur européen, M. Frédéric Baab, qui représentait la Cheffe du Parquet européen, Mme Laura Kövesi ;
- Pour la Direction Générale du Trésor, la Directrice Générale adjointe, Mme Muriel Lacoue-Labarthe ;
- Pour la MICAF, le chef de la Mission, M. Eric Belfayol
Le Parquet européen est le parquet indépendant de l’Union européenne. Il a pour mission d’enquêter, de poursuivre et de renvoyer en jugement les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Liens vers l’arrangement de travail: