French version below
The French customs authorities, under the direction of the European Public Prosecutor’s Office (EPPO), conducted several searches in France on 15 November 2022, in an ongoing investigation into a suspected organised criminal group alleged to have imported fashion items from a non-EU country, substantially undervaluing the fair value of the goods in order to evade customs duties and VAT.
The goods were imported into the EU mainly through France and Belgium.
According to the investigation, the operation was run from offices and warehouses in France. Since 2018, at least two companies, based in the Paris area, are suspected to have defrauded customs duties for a total amount of €681 195, and import VAT for a total of €136 239. The total damages are estimated, at this stage, at €817 434.
After further investigation of accounting documents, financial flows and inheritance of the individuals and companies, the French customs authorities seized two luxury cars – including a Porsche – and around €40 000 in cash, as well as high-end items, luxury jewellery and high-value watches.
The alleged fraud was initially detected and reported to the EPPO by the French National Directorate for Customs Investigations and Intelligence (DNRED), which is in charge of the case under the direction of the EPPO.
The investigation of this case continues, and the suspects are entitled to the presumption of innocence.
About the EPPO
The European Public Prosecutor’s Office (EPPO) is the independent public prosecution office of the European Union. It is responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment crimes against the financial interests of the EU. These include several types of fraud, including customs fraud, VAT fraud with damages above €10 million, and money laundering.
The EPPO cooperates with national competent authorities and law enforcement. The National Directorate for Customs Investigations and Intelligence (DNRED) belongs to the French General Directorate for Customs and Excise and fights against large international smuggling networks, including organisations defrauding the EU’s financial interests.
Version française
France : Saisie d’avoirs dans le cadre d'une enquête ouverte du chef de fraude douanière concernant des articles de mode importés
Les services douaniers français, sous la direction du Parquet européen, ont mené plusieurs perquisitions en France le 15 novembre 2022, dans le cadre d'une enquête en cours sur une organisation structurée soupçonnée d'avoir importé des articles de mode d'un pays non membre de l'Union Européenne en sous-évaluant substantiellement la juste valeur des biens afin d'échapper aux droits de douane et à la TVA.
Les marchandises ont été importées dans l'UE principalement via la France et la Belgique.
Selon l'enquête, l'activité était menée depuis des bureaux et des entrepôts en France. Depuis 2018, au moins deux sociétés, basées en région parisienne, sont soupçonnées d'avoir fraudé les droits de douane pour un montant total de 681 195 € ainsi que la TVA due à l'importation pour un montant total de 136 239 €. Le préjudice total est à ce stade estimé à 817 434 €.
Après recherches approfondies sur les pièces comptables, les flux financiers et le patrimoine des particuliers et des entreprises concernées, les autorités douanières françaises ont saisi deux voitures de luxe – dont une Porsche – et environ 40 000 € en espèces, ainsi que des articles de mode haut de gamme, des bijoux de luxe et montres de valeur.
La fraude présumée a été initialement détectée et signalée au Parquet européen par la Direction nationale des enquêtes et du renseignement des douanes françaises (DNRED), qui est en charge du dossier sous la direction du Parquet européen.
L'enquête sur cette affaire se poursuit et les suspects bénéficient de la présomption d'innocence.
À propos du Parquet européen
Le Parquet européen est le ministère public indépendant de l'Union européenne. Il est chargé d'enquêter, de poursuivre et de traduire en justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE. Ces dernières comprennent plusieurs types de fraude, dont la fraude douanière, les infractions à la TVA avec un préjudice supérieur à 10 millions d'euros et le blanchiment de ces délits.
Le Parquet européen coopère avec les autorités nationales compétentes et les services répressifs. La DNRED, Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières est rattachée à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects et concourt à la lutte contre les grands réseaux internationaux contrebande, y compris les organisations fraudant les intérêts financiers de l'UE.