In French below
On Wednesday, 31 May 2023, the European Public Prosecutor’s Office in Paris (France) arrested the manager of a group of Chinese companies that imports electric bicycles (e-bikes), for customs fraud and money laundering, with estimated damages to the EU budget of €26 million. He was subsequently indicted and remanded in pre-trial detention by a liberty and detention judge of the Paris Judicial Court, on Friday, 2 June 2023.
The investigation concerns the fraudulent importation into the EU of e-bikes, by concealing their origin in China, or by presenting complete bicycles as spare parts, in order to evade the payment of taxes and circumvent trade measures taken by the EU against Chinese products in 2018.
In France, the investigation was entrusted to the Customs Investigations Directorate (La direction des enquêtes douanières – DED) and more recently to the Financial Judicial Investigation Service (Le service d’enquêtes judiciaires des finances – SEJF). Investigations are also underway in Czechia, Germany and Romania.
The European Public Prosecutor’s Office (EPPO) is the independent public prosecution office of the European Union. It is responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment crimes against the financial interests of the EU.
France : le Parquet européen interpelle le dirigeant d’un producteur de e-bikes importés dans l’UE, pour une fraude à 26 millions d’euros
Mercredi 31 mai 2023, le Parquet européen a fait procéder à l’interpellation du dirigeant d’un groupe de compagnies chinoises, importateur de vélos à assistance électriques (VAE ou « e-bikes ») des chefs d’infractions douanières et blanchiment, pour un préjudice estimé au budget de l’UE de plus de 26 millions d’euros. Il a été mis en examen, puis placé en détention provisoire vendredi 2 juin par un juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris.
La fraude sur laquelle portent les investigations concerne l’importation de VAE dans l’Union européenne, en masquant artificiellement soit leur origine chinoise, soit en présentant comme des pièces détachées des vélos complets, afin d’éluder le paiement des taxes et contourner les mesures de politique commerciale prises par l’UE à l’égard des produits chinois en 2018.
En France, les investigations ont été confiées à la direction des enquête douanières (DED) et plus récemment au Service d’enquête judiciaire des Finances (SEJF). Des investigations sont également en cours en Allemagne, en République Tchèque et en Roumanie.
Le Parquet européen est l’autorité de poursuite indépendante de l’Union. Il a pour mission de mener des enquêtes, poursuivre et porter en jugement les infractions affectant les intérêts financiers de l’Union européenne.