In French below
On 7 and 8 June 2023, the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) in Paris (France) carried out seizures and arrested three people suspected of involvement in a Europe-wide VAT fraud concerning the sale of second-hand vehicles.
During the searches of the suspects’ homes, three Porsches were seized, as well as cash, several Rolex watches, jewellery and luxury handbags, worth a total of more than €775 000. Bank accounts in Romania were frozen simultaneously.
The three suspects were indicted today, 8 June, by a European Delegated Prosecutor on charges of money laundering by organised crime and forgery.
In France, the investigations have been entrusted to the Financial Judicial Investigation Service (Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances – SEJF).
Investigations are also underway in other Member States participating in the European Public Prosecutor’s Office.
France: Le Parquet européen interpelle trois suspects dans une affaire de fraude à la TVA d’ampleur européenne portant sur la revente de véhicules d’occasion
Les 7 et 8 juin, le Parquet européen à Paris (France) a procédé à des opérations des saisies ainsi qu’à l’interpellation de trois personnes soupçonnées d’être impliquées dans une fraude à la TVA d’ampleur européenne portant sur la revente de véhicules d’occasion.
Trois véhicules Porsche, de l’argent liquide, plusieurs montres Rolex, des bijoux et des sacs à main de luxe, ont été saisis au cours des perquisitions effectuées au domicile des suspects, pour un montant de plus de 775.000 euros. Des opérations de saisie ont eu lieu concomitamment en Roumanie sur des comptes bancaires.
Les trois suspects ont été mis en examen ce jour, par une procureure européenne déléguée, notamment des chefs de blanchiment commis en bande organisée et de faux.
En France, les investigations ont été confiées au Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF).
Des enquêtes sont également en cours dans d’autres Etats membres participant au Parquet européen.