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(Luxembourg, 12 April 2024) – This week (9 April), the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) in Paris (France) carried out searches and arrested four suspects in western France, in a probe into an alleged VAT fraud of around €60 million. More than €12.5 million were seized in assets, bank accounts and financial instruments in France, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom, alongside documents, data and media storage devices.
The EPPO investigation is based on a report issued by the French general-directorate for customs and excises (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, DGDDI), reporting suspicious transactions of a company based in western France.
It is alleged that the suspects set up a VAT fraud scheme involving the export of goods from France to countries outside the EU. The suspects presumably created false documents and statements in the name of shell companies, which they established for the sole purpose of benefitting from VAT reimbursements.
According to the evidence, the false documents were used to give the appearance of goods being exported, without any actual transaction having taken place. In order to receive the VAT reimbursement, a service provider took care of the paperwork for the reimbursement and the actual transfer of the money.
It is alleged that, once the transfer of the VAT reimbursement was made, the sum was transferred to numerous bank accounts in several EU Member States and non-EU countries. According to the investigation, all these bank accounts were presumably set up under false identities created by the suspects and in the name of fictitious companies established by them.
The evidence of this criminal investigation, which was supported by the financial judicial investigation service (Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances) of the French Ministry of Economy and Finances, indicates that the suspects defrauded around €60 million in VAT reimbursements, while their criminal activities are alleged to have started in 2020.
At this stage, one person is subject to restrictive personal liberty measures or preventive measures, including an obligation to pay a bail of € 300,000 upon notification of the decision of possible charges of VAT fraud, customs fraud and money laundering.
All persons concerned are presumed to be innocent until proven guilty in the competent French courts of law.
The EPPO is the independent public prosecution office of the European Union. It is responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment crimes against the financial interests of the EU.
France : le Parquet européen mène des perquisitions et interpelle quatre personnes dans le cadre d'une enquête relative à une escroquerie à la TVA ayant causé un préjudice de près de 60 millions d'euros
(Luxembourg, le 12 avril 2024) – Cette semaine (9 avril), le Parquet européen (EPPO) à Paris (France) a procédé à des perquisitions dans l'ouest de la France et interpellé quatre personnes mises en cause dans une enquête portant sur une fraude présumée à la TVA d'environ 60 millions d’euros. Plus de 12,5 millions d'euros d’avoirs ont fait l’objet de saisies pénales sur des comptes bancaires et instruments financiers en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, et des documents, données et supports de stockage numérique en France ont été appréhendés.
L'enquête du Parquet européen s'appuie sur un signalement de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) relatif aux transactions suspectes mises en œuvre par une société basée dans l'ouest de la France.
Les personnes en cause sont suspectées d’avoir mis en place un système de fraude à la TVA attachée à l'exportation de marchandises de France vers des pays tiers à l'UE. Les suspects auraient créé de faux documents et usé de déclarations au nom de sociétés sans activité réelle, mises en place dans le seul but de bénéficier du remboursement de la TVA sur des transactions vraisemblablement fictives.
Selon les preuves réunies, de faux documents ont été utilisés pour accréditer l’existence de transactions portant sur des biens ensuite exportés, transactions en réalité fictives. Il a été établi qu’afin de percevoir les crédits de TVA, un prestataire de services a été mandaté pour mettre en œuvre les formalités administratives nécessaires aux remboursements de TVA et le transfert effectif des fonds.
Il est suspecté qu'une fois le remboursement de la TVA effectué, les sommes ont ensuite été virées sur de nombreux comptes bancaires dans plusieurs États membres de l'UE et dans des pays tiers. Il semblerait que tous ces comptes bancaires aient été ouverts sous de fausses identités créées par les suspects et au nom de sociétés fictives constituées par ces derniers.
Les éléments de l’enquête pénale, diligentée par le Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) du ministère français de l'Économie et des Finances, établissent que les suspects ont ainsi indument perçu près de 60 millions d'euros de remboursements de TVA, depuis 2020.
A ce stade de la procédure, une personne a fait l'objet d’un placement sous contrôle judiciaire, restrictif de liberté et à titre de sureté, incluant l'obligation de payer une caution de 300 000 €, après avoir été mis en examen des chefs d’escroqueries à la TVA, fraudes douanières et blanchiment.
Toutes les personnes concernées sont présumées innocentes jusqu'à preuve du contraire devant les tribunaux français compétents.
Le Parquet européen est le Ministère public indépendant de l'Union européenne. Il est chargé d'enquêter, de poursuivre et de faire juger les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.