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(Luxembourg, 18 June 2026) – An individual with ties to Corsican organised crime was convicted yesterday of aggravated subsidy fraud involving payments under the European Union's Common Agricultural Policy (CAP), following an indictment by the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) in Paris (France). The defendant had claimed those payments while he was in detention, in connection with other criminal proceedings relating to organised crime.
Between 21 November 2017 and 31 December 2022, the defendant falsely declared in his applications for CAP payments that he was carrying out agricultural activities enabling him to receive such payments – despite being in prison at the time, and therefore unable to perform any agricultural activity personally. He also declared an inflated number of bovines in order to obtain coupled CAP aid, resulting in damage of €120 025 to the EU budget.
The Paris Judicial Tribunal convicted the defendant to one year of imprisonment and ordered him to pay a €10 000 fine. He will also have to pay damages of over €110 000 to France’s Agency for Services and Payments in Corsica (Agence de Services et de Paiement – ASP), the agency responsible for managing the funds.
The court also ordered the confiscation of assets previously seized in the course of the investigation, led by the EPPO, including bank accounts containing €63 000. In addition, the defendant was banned from standing for election for five years and permanently prohibited from engaging in farming activities.
The defendant has 10 days in which to lodge an appeal against the court’s decision.
All persons concerned are presumed innocent until proven guilty by a final decision of the competent French courts.
The EPPO is the independent public prosecution office of the European Union. It is responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment crimes against the financial interests of the EU.
France : membre de la criminalité organisée condamné pour avoir perçu frauduleusement des aides de la PAC alors qu’il était détenu
(Luxembourg, 18 juin 2026) – Une personne liée à la criminalité organisée en Corse a été condamnée hier pour fraude aggravée aux subventions portant sur des paiements relevant de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne, à la suite d’une enquête et de poursuites menées par le Parquet européen (EPPO) à Paris (France). Le prévenu avait sollicité et perçu ces paiements alors qu’il était détenu dans le cadre d’autres procédures pénales liées à la criminalité organisée.
Entre le 21 novembre 2017 et le 31 décembre 2022, le prévenu a faussement déclaré dans ses demandes de paiements au titre de la PAC qu’il exerçait une activité agricole lui permettant de bénéficier de ces aides, alors qu’il était en détention et donc dans l’incapacité d’exercer personnellement toute activité agricole. Il a également déclaré un nombre de bovins supérieur à la réalité afin d’obtenir des aides couplées de la PAC, causant un préjudice de 120 025 euros au budget de l’Union européenne.
Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le prévenu à un an d’emprisonnement et lui a infligé une amende de 10 000 euros. Il devra également verser plus de 110 000 euros de dommages et intérêts à l’Agence de services et de paiement (ASP), en charge de la gestion des fonds en Corse.
Le tribunal a également ordonné la confiscation des avoirs saisis dans le cadre de l’enquête menée par le Parquet européen, notamment des fonds détenus sur des comptes bancaires pour un montant de 63 000 euros. En outre, le prévenu a été interdit de se présenter à des élections pendant cinq ans et frappé d’une interdiction définitive d’exercer une activité agricole.
Le prévenu dispose d’un délai de dix jours pour interjeter appel de la décision du tribunal.
Toutes les personnes concernées sont présumées innocentes jusqu’à ce que leur culpabilité ait été établie par une décision définitive des juridictions françaises compétentes.
Le Parquet européen est le ministère public indépendant de l’Union européenne. Il est chargé d’enquêter, de poursuivre et de renvoyer en jugement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.