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(Luxembourg, 15 September 2026) – Today, the Paris Criminal Court convicted three individuals in a €296 498 agricultural subsidy fraud case in French Guiana, following an investigation by the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) in Paris, France. Two companies, one specialised in livestock breeding as well as a cattle and meat cooperative were also convicted.
Between 2017 and 2021, a farming couple unlawfully obtained €238 577 under the POSEI scheme, the EU programme of options specifically relating to remoteness and insularity.
The couple used a shell company to artificially inflate the number of livestock declared and the corresponding amount of EU funding to which they were entitled, while also applying for support in their own names. Furthermore, the couple submitted false declarations on behalf of their livestock breeding company, with the cooperation of the cattle and meat cooperative, responsible for transmitting the financial aid requests to the paying agency. They also submitted fraudulent applications for financial support in an attempt to obtain an additional €57 920 under the Common Agricultural Policy (CAP).
The convictions follow a plea agreement, which was approved by the court. The defendants have ten days to lodge an appeal. If no appeal is filed, the judgment will become final.
The defendants admitted to making false declarations in order to fraudulently obtain EU funding and to laundering the proceeds through banking transactions. They have committed to a reimbursement or financial compensation for the damage caused.
The convicted individuals received suspended prison sentences of twelve, eight and six months respectively. They were also fined €40 000, €20 000 (of which €10 000 suspended) and €10 000 respectively, and barred from holding elected public office for eight months.
The livestock breeding company was ordered to dissolve and enter liquidation. In addition, confiscation orders totalling €55 510 were imposed on the farming couple. The cattle and meat cooperative was fined €20 000 and subject to a confiscation order of €24 279.
The investigation counted on the support of the French Gendarmerie’s investigative unit in French Guiana, the National Veterinary Investigation Unit (BNEVP) and the French Guiana Interministerial Investigation Group (GIR). It was launched by the EPPO following the detection of irregularities by the French Overseas Agricultural Development Office (ODEADOM).
The EPPO is the independent public prosecution office of the European Union. It is responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment crimes against the financial interests of the EU.
France : Trois personnes condamnées dans une affaire de fraude aux subventions agricoles de l’Union européenne en Guyane française
(Luxembourg, 15 septembre 2026) Aujourd’hui, le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes dans une affaire de fraude aux subventions agricoles d’un montant de 296 498 euros en Guyane française, à la suite d’une enquête menée par le Parquet européen (EPPO) à Paris (France). Deux entreprises, l’une spécialisée dans l’élevage et l’autre une coopérative d’élévage de bovins et de viande, ont également été condamnées.
Entre 2017 et 2021, un couple d’agriculteurs a obtenu indûment 238 577 euros au titre du programme POSEI, le dispositif de l’Union européenne destiné à soutenir les secteurs agricoles des régions ultrapériphériques.
Le couple a utilisé une société écran afin de gonfler artificiellement le nombre de têtes de bétail déclarées et, par conséquent, le montant des aides européennes auxquelles il pouvait prétendre, tout en sollicitant également des aides en nom propre. En outre, avec l’aide de la société coopérative d’élevage de bovins et de viande chargée de transmettre les demandes d’aide à l’organisme payeur, le couple a présenté de fausses déclarations au nom de l’entreprise d’élevage. Il a également soumis des demandes frauduleuses de soutien financier dans le but d’obtenir 57 920 euros supplémentaires au titre de la politique agricole commune (PAC).
Les condamnations font suite à une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, homologuée par le tribunal. Les prévenus disposent d’un délai de dix jours pour interjeter appel. À défaut d’appel, la décision deviendra définitive.
Les prévenus ont reconnu avoir effectué de fausses déclarations afin d’obtenir frauduleusement des financements de l’Union européenne et d’avoir blanchi le produit de ces infractions par le biais d’opérations bancaires. Ils se sont engagés à rembourser ou à indemniser le préjudice causé.
Les trois personnes condamnées ont été condamnées à des peines d’emprisonnement avec sursis de douze, huit et six mois respectivement. Elles ont également été condamnées à des amendes de 40 000 euros, 20 000 euros (dont 10 000 euros assortis du sursis) et 10 000 euros respectivement, ainsi qu’à une peine complémentaire d’inéligibilité de huit mois.
L’entreprise d’élevage a été condamnée à la dissolution et sera prochainement liquidée. En outre, des confiscations d’un montant total de 55 510 euros ont été prononcées à l’encontre du couple d’agriculteurs. La coopérative d’élevage et de viande a été condamnée à une amende de 20 000 euros ainsi qu’à une confiscation de 24 279 euros.
L’enquête a été menée avec l’appui de la section de recherches de la Gendarmerie nationale en Guyane, de la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) ainsi que du Groupe interministériel de recherches (GIR) de Guyane. Elle a été ouverte par le Parquet européen à la suite de la détection d’irrégularités par l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM).
Le Parquet européen est le parquet indépendant de l’Union européenne. Il est chargé d’enquêter sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, d’en poursuivre les auteurs et de les traduire en justice.
- Publication date
- 15 September 2026
- Author
- European Public Prosecutor’s Office