In French below / En français ci-dessous
(Luxembourg, 21 November 2025) – Five suspects have been arrested in northern France, in an investigation led by the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) in Paris (France) into a criminal organisation suspected of operating a VAT fraud scheme involving the import of hundreds of luxury vehicles.
On Thursday, the suspects were formally charged with organised VAT fraud, money laundering and criminal conspiracy. Four have been remanded in pre-trial custody.
According to the investigation, the suspects took control of multiple companies between 2020 and 2025 for the sole purpose of developing a lucrative vehicle business, by taking advantage of EU rules on cross-border transactions between its Member States, as these are exempt from value added tax (VAT). It is understood that a substantial amount of cash was used to purchase the vehicles, which is consistent with potential money laundering.
Law enforcement agents carried out searches at the suspects’ homes and offices using ‘cash dogs’ – canine units specialised in searching for currency. Pursuant to a court order to freeze up to €6.7 million, obtained by the EPPO, vehicles were seized, as well as cash, jewels, high-value goods and luxury watches. Bank accounts were also frozen in France, Germany and Lithuania.
It is estimated that €6.7 million was lost in unpaid VAT in France alone. The facts under investigation are part of a fraudulent business scheme that is estimated to have caused a global damage of more than €50 million to the EU and the national budgets.
The investigative measures were carried out under the supervision of the EPPO by the Lille unit of the judicial customs investigation office (Office national anti-fraude – ONAF) and conducted by 27 ONAF officers, with the support of Police and Customs officers.
The investigation started following a report by the French tax administration concerning suspicions of a VAT fraud scheme involving the import of valuable cars from Germany, using forged invoices, in order to evade VAT.
All persons concerned are presumed to be innocent until proven guilty in the competent French courts of law.
The EPPO is the independent public prosecution office of the European Union. It is responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment crimes against the financial interests of the EU.
France : Cinq personnes interpellées dans une enquête portant sur une fraude à la TVA impliquant des voitures de luxe
(Luxembourg, le 21 novembre 2025) – Cinq suspects ont été interpellés dans le Nord de la France dans le cadre d’une enquête menée par le Parquet européen (EPPO) à Paris (France) visant une organisation criminelle soupçonnée d’avoir mis en place un système de fraude à la TVA dans le cadre de l’importation de centaines de véhicules de luxe.
Jeudi, les suspects ont été mis en examen des chefs notamment d’escroqueries à la TVA en bande organisée, blanchiment d’argent et association de malfaiteurs. Quatre personnes ont été placées en détention provisoire.
Selon les investigations diligentées, les mis en cause auraient pris le contrôle de plusieurs sociétés entre 2020 et 2025 dans le seul but de développer un lucratif commerce de véhicules en profitant de la législation européenne sur les acquisitions intracommunautaires prévoyant une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour en éluder le paiement. Une partie conséquente des achats de véhicules ayant été réglée en espèces, des faits de blanchiment d’argent sont également soupçonnés.
Les enquêteurs ont procédé à des perquisitions aux domiciles et dans les locaux professionnels des suspects, assistés par des « chiens billets », unités cynophiles entraînées à la recherche de numéraire. En exécution d’une décision judiciaire de saisie d’un montant de 6,7 millions d’euros, obtenue à la requête du Parquet européen, des véhicules ont été saisis, ainsi que des espèces, des bijoux, des biens de valeur et des montres de luxe. Des comptes bancaires ont également été saisis en France, en Allemagne et en Lituanie.
Il est à ce jour évalué que 6,7 millions d’euros de TVA n’ont pas été acquittés en France. Ces faits s’inscrivent dans un schéma frauduleux dont le préjudice global pour l’Union européenne et les budgets nationaux est estimé à plus de 50 millions d’euros.
Les mesures d’enquête ont été mises en œuvre sous la supervision du Parquet européen par l’unité Nord de l’Office national anti-fraude (ONAF) et menées par 27 agents de l’ONAF, avec le soutien des services de Police et des Douanes.
L’enquête a débuté à la suite d’un signalement de l’administration fiscale française concernant des soupçons de fraude à la TVA liés à l’importation de véhicules de grande valeur en provenance d’Allemagne, au moyen de fausses factures, afin d’éluder le paiement de la TVA.
Toutes les personnes concernées sont présumées innocentes tant que leur culpabilité n’a pas été établie par les juridictions françaises compétentes.
Le Parquet européen est le ministère public indépendant de l’Union européenne. Il est chargé d’enquêter, de poursuivre et de traduire en justice les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.