In French below
Today, following an investigation by the European Public Prosecutor’s Office (EPPO), the Paris Criminal Court convicted two individuals and one company of customs fraud involving luxury cars, in what is the first EPPO case in France to reach the courts.
The facts took place between September 2020 and January 2022. During this period, the director of a French rental car company and his brother imported several luxury cars from Switzerland to France, including high-end Mercedes, Maserati and BMW models, for a total value of €370 000. They did so while evading the payment of customs duties and import VAT, inflicting damages of €110 000 to the EU and the national budgets.
One of them was also accused of the offence of witness tampering occurred during the investigation.
The investigation, under the control of the EPPO, was conducted by the Investigative Customs Services of Mulhouse (Regional Directorate of Customs and Indirect Taxes).
During today’s public hearing, at the Paris Criminal Court, the company’s director was given an 18-month conditional sentence (suspended), with the obligation to pay the damages to the EU and the national treasury in full. His accomplice was sentenced to 5 months’ imprisonment, suspended. In addition, all the convicted persons were sentenced to jointly pay a fine of €150 000.
The verdicts were the result of plea bargains, as the accused requested to be subject to a simplified procedure and pleaded guilty to all charges. They were approved at today’s public hearing by the judge of the Paris Criminal Court.
The parties have ten days to lodge an appeal, after which the decision becomes final.
Trois condamnés pour fraude douanière dans la première affaire menée par le Parquet européen devant les tribunaux français
Ce jour, à la suite d'une enquête du Parquet européen, le tribunal correctionnel de Paris a condamné deux particuliers et une entreprise pour fraude douanière impliquant des voitures de luxe, à l’occasion de la première affaire menée par le Parquet européen et portée devant la juridiction de jugement en France.
Les faits se sont déroulés entre septembre 2020 et janvier 2022. Durant cette période, le dirigeant d'une société française de location de véhicules et son frère ont importé frauduleusement plusieurs voitures de luxe de la Suisse vers la France, dont des Mercedes, Maserati et BMW haut de gamme, pour une valeur totale de 370 000 €. Ils l'ont fait en éludant le paiement des droits de douane et de la TVA due à l'importation, infligeant un préjudice de 110 000 € aux budgets de l'Union Européenne et de l’Etat.
L'un d'eux a également été poursuivi au titre du délit de subornation de témoins commis au cours de l'enquête.
Les investigations, sous le contrôle du Parquet européen, ont été menées par les services d’enquête de la douane de Mulhouse (Direction générale des douanes et droits indirects).
Lors de l'audience publique du jour, au tribunal correctionnel de Paris, le directeur de la société a été condamné à 18 mois de prison avec sursis, avec obligation de payer intégralement les dommages et sommes dues à l'UE et au Trésor public. Son complice a été condamné à 5 mois de prison avec sursis. En outre, tous les condamnés ont également été condamnés à payer solidairement une amende de 150 000 €.
La décision judiciaire rendue est le résultat d’une comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), puisque les accusés ont demandé à être soumis à une procédure simplifiée et ont reconnu leur responsabilité pour toutes les charges. Les condamnations ont été homologuées ce jour en audience publique par le juge du tribunal correctionnel de Paris.
Les parties disposent de dix jours pour faire appel, après quoi la décision deviendra définitive.