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(Luxembourg, 9 March 2026) – The European Public Prosecutor’s Office (EPPO) in Paris (France) has secured the conviction of two individuals and one company in a case involving the fraudulent import of a yacht from the US.
The case involved the deliberate undervaluation of the customs value of a high-speed Cigarette boat. Imported by a French company based near Bordeaux in July 2019, the vessel’s true value – USD 745,784 (approximately €686 000) – was concealed through false information and inaccurate documents. This misdeclaration caused an estimated loss to the EU budget of over €100 000.
The two managers of the French company that imported the boat have been convicted of customs fraud by the Paris Criminal Court. The company and one of the managers, who is also the company’s president, were also found guilty of receiving the proceeds of misappropriated company assets used to pay for part the ship. One defendant received a six-month suspended prison sentence and was ordered to pay a €50 000 customs fine. The court also ordered the confiscation of €19 977. The other defendant was ordered to pay a customs fine of €50 000, while the company itself was ordered to pay a €30 000 customs fine and a €10 000 criminal fine. The defendants have appealed the decision.
Previously, in June 2025, a yacht sales agent yacht sales agent involved in the fraudulent import of the vessel was convicted of customs fraud as an accomplice by the Paris Criminal Court, a decision that has become final.
The investigation, led by the EPPO, was carried out by the French National Anti-Fraud Office (ONAF), with the support of the United States Department of Justice (DOJ).
All persons concerned are presumed to be innocent until a final decision proving them guilty in the competent French courts of law.
The EPPO is the independent public prosecution office of the European Union. It is responsible for investigating, prosecuting, and bringing to judgment crimes against the financial interests of the EU.
France : Trois condamnations pour fraude douanière lors de l’importation d’un yacht depuis les États-Unis
(Luxembourg, 9 mars 2026) – Le Parquet européen (EPPO) à Paris (France) a obtenu la condamnation de deux personnes physiques et d’une société pour des faits relatifs à l’importation frauduleuse d’un yacht en provenance des États-Unis.
L’affaire concerne la minoration volontaire de la valeur en douane d’un bateau Cigarette à grande vitesse. Une fois importé en juillet 2019 par la société française installée près de Bordeaux, la valeur réelle du navire – 745 784 dollars américains (équivalent à environ 686 000 euros) – a été dissimulée au moyen d’informations mensongères et de documents inexacts. Cette fausse déclaration a entraîné un préjudice estimé à plus de 100 000 euros pour le budget de l’UE.
Les deux dirigeants de la société française ayant importé le bateau ont été reconnus coupables de fraude douanière par le tribunal correctionnel de Paris. La société et l'un des deux dirigeants, qui est également président de l’entreprise, ont également été déclarés coupables de recel d’un abus de biens sociaux au préalable commis pour financer une partie du navire. L’un des prévenus a été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement d’une amende douanière de 50 000 euros. Le tribunal a également ordonné la confiscation de 19 977 euros. L’autre prévenu a été sanctionné au paiement d’une amende douanière de 50 000 euros, tandis que la société a été condamnée à une amende douanière de 30 000 euros et à une amende pénale de 10 000 euros. Les prévenus ont fait appel de la décision.
Précédemment, en juin 2025, un agent commercial spécialisé dans le négoce de yachts impliqué dans l’importation frauduleuse du bateau a été condamné pour complicité de fraude douanière par le tribunal correctionnel de Paris, décision devenue définitive.
L’enquête, dirigée par le Parquet européen, a été menée par l’Office national antifraude (ONAF), avec le soutien du Département de la Justice des États-Unis d’Amérique (DOJ).
Toutes les personnes concernées sont présumées innocentes jusqu’à ce qu’une décision définitive établissant leur culpabilité soit rendue par les juridictions françaises compétentes.
Le Parquet européen est le parquet indépendant de l'Union européenne. Il est chargé d’enquêter, de poursuivre et de faire juger les infractions contre les intérêts financiers de l’UE.