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The independent public prosecution office of the EU
Report a crime

Cadre juridique

Le règlement sur le Parquet européen et la directive PIF

Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (le «règlement sur le Parquet européen»), fixe les bases du fonctionnement du Parquet européen.

La directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (la «directive PIF») définit les infractions qui sont considérées comme des infractions portant atteinte au budget de l’Union.

Ces infractions relèvent de la compétence matérielle du Parquet européen, qui est définie à l’article 22 du règlement sur le Parquet européen (l’article 22 du règlement sur le Parquet européen fait référence à une série d’infractions découlant du droit de l’Union, énumérées dans la directive PIF).

Tous les États membres participants sont indifféremment liés par la directive PIF. La directive laisse aux États membres le choix des formes et des méthodes employées pour les transposer dans le droit national. Pour le Parquet européen, cela signifie qu’il n’existe pas de code pénal commun à l’Union européenne. Toutefois, la directive PIF garantit une compétence harmonisée dans les États membres du Parquet européen concernant les infractions à l’égard desquelles le Parquet européen mène une enquête et engage des poursuites.

Dans le cadre de ses enquêtes et poursuites, le Parquet européen se fonde sur les infractions pénales nationales telles qu’elles figurent dans la législation pénale respective de l’État membre du Procureur européen délégué qui a été désigné comme étant responsable des enquêtes et des poursuites dans une affaire particulière au nom du Parquet européen. Dans le cadre des notifications qu’ils effectuent au titre de l’article 117 du règlement sur le Parquet européen, les États membres participants ont fourni une liste des infractions pertinentes en vertu de leur droit national.

 

États membres de l’Union participant au Parquet européen 

Actuellement, 22 États membres de l’UE participent au Parquet européen. En vertu de la notion de coopération renforcée (articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), un certain nombre d’États membres peuvent convenir de poursuivre un objectif commun, notamment la création du Parquet européen [article 86, paragraphe 1, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne], même si les autres États membres choisissent de ne pas participer.

Lors des négociations visant à instituer le Parquet européen, 20 États membres avaient confirmé leur souhait de le mettre en place et sont donc devenus les États membres participants lorsque le règlement sur le Parquet européen a été adopté en 2017.

À l’exception du Danemark, d’autres États membres peuvent rejoindre ultérieurement la coopération renforcée concernant le Parquet européen. Leur participation doit être confirmée par la Commission européenne.

Jusqu’à présent, deux autres États membres ont rejoint la coopération renforcée:

  • Décision de la Commission du 1er août 2018 confirmant la participation des Pays-Bas au Parquet européen;
  • Décision de la Commission du 7 août 2018 confirmant la participation de Malte au Parquet européen.

 

Instruments juridiques adoptés par le collège du Parquet européen

Le règlement sur le Parquet européen prévoit d’autres instruments juridiques qui précisent et orientent la prise de décisions internes du Parquet européen. Les plus importants sont les suivants:

 

Coopération avec les autres partenaires du Parquet européen

Aux fins de ses enquêtes et poursuites, le Parquet européen travaille avec de nombreux partenaires au sein de l’Union européenne (autorités des États membres participants et non participants, institutions, organes et organismes de l’Union européenne) et en dehors de l’Union (autorités de pays tiers, organisations internationales).

Dans leurs notifications au titre de l’article 117 du règlement sur le Parquet européen, les États membres participants ont désigné leurs autorités respectives qui collaborent avec le Parquet européen.

Afin de faciliter la coopération, le Parquet européen a conclu plusieurs accords de coopération avec les autorités d’États membres participants et non participants, ainsi qu’avec des partenaires au niveau de l’Union européenne, par exemple l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), Eurojust, Europol, la Cour des comptes européenne et le Groupe Banque européenne d’investissement.

En outre, les actes de base des principaux partenaires ont été modifiés pour tenir compte de leur lien avec le Parquet européen: le règlement Eurojust, le règlement OLAF et le règlement Europol.

 

Protection des données et accès du public aux documents

Consulter le cadre juridique de la protection des données au sein du Parquet européen

Le Parquet européen tient un registre public des documents du Parquet européen, qui peut être utilisé pour rechercher les documents susmentionnés ainsi que d’autres documents juridiques du Parquet européen.