Contexte

La création du Parquet européen avait débuté il y a presque 25 ans. Quelques dates clés:

L’idée de créer un espace judiciaire européen dans lequel les intérêts financiers des Communautés européennes sont protégés a émergé en 1995 lors d’une réunion des présidents des associations de droit pénal européen à l’Université d’Urbino (Italie). Un groupe d’experts, sous la direction du professeur émérite Mireille Delmas-Marty, est chargé d’élaborer des principes directeurs en matière de protection pénale des intérêts financiers de l’Union européenne dans le cadre d’un espace judiciaire européen unique.

Le groupe d’experts rend un rapport intitulé «Corpus Juris, portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne». Le Corpus Juris maintient la distinction traditionnelle entre droit pénal et procédure pénale. Si les 17 premiers articles sont consacrés aux questions de droit pénal matériel, les articles 18 à 35 contiennent les principes et les règles de procédure pénale, y compris la proposition de création d’un Parquet européen. Le Corpus Juris est censé s’appliquer sur l’ensemble du territoire des États membres de l’UE. Toutefois, le Corpus Juris contient également une clause de subsidiarité, prévoyant que le droit national s’applique en cas de lacune dans le Corpus. Il est axé sur la procédure avant le procès, ce dernier étant laissé à l’appréciation des juridictions nationales, le Procureur européen étant présent au stade du procès afin d’assurer la continuité de la procédure et l’égalité de traitement entre les personnes jugées, malgré les différences entre les systèmes nationaux.

Deux études importantes de suivi ont été réalisées:

2000: Le Corpus Juris 2000 («proposition de Florence») fait suite au projet de 1997, et vise à analyser la faisabilité du Corpus Juris par rapport aux législations des États membres. Cette version révisée conserve la structure originale, composée de 35 articles.

2003: L’étude sur  les sanctions pénales et administratives, le recouvrement, la dénonciation et le Corpus Juris dans les pays candidats  est coordonnée par l’Académie de droit européen (ERA), et le professeur Christine Van den Wyngaert en est la coordinatrice scientifique. Elle examine l’accueil potentiellement réservé au Corpus Juris dans les systèmes juridiques des pays candidats d’Europe centrale et d’Europe de l’Est.

En décembre 2001, la Commission européenne publie son Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d’un Procureur européen. Il s’agit d’une étape importante dans la création de ce qui deviendra le Parquet européen. Le Livre vert cherche des solutions pratiques afin de mettre en œuvre le projet ambitieux et novateur d’un parquet européen. La Commission note que les auteurs du Corpus Juris ont proposé un degré d’harmonisation élevé en matière de droit pénal matériel, mais elle considère qu’une telle harmonisation doit rester proportionnelle à l’objectif particulier de la protection pénale des intérêts financiers communautaires. Le débat se limite au minimum nécessaire au bon fonctionnement du Procureur européen.

Le Corpus Juris, et plus particulièrement la configuration ultérieure du Parquet européen, prévalent pendant de nombreuses années et sont souvent examinés au Parlement européen et dans les États membres par les parlements nationaux, les responsables gouvernementaux et les universitaires. Le projet suscite un grand intérêt parmi les universitaires d’Amérique latine et de Chine, et il sert de modèle pour la révision des codes pénaux des pays d’Europe centrale et d’Europe de l’Est avant leur adhésion à l’Union européenne.

Le traité de Lisbonne fournit la base juridique attendue depuis longtemps pour la création du Parquet européen. En vertu de l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (introduit par le Traité de Lisbonne), le Conseil − à l’unanimité après approbation du Parlement européen – peut instituer le Parquet européen «à partir d’Eurojust». La disposition permet également, à l’initiative d’un groupe composé d’au moins neuf États membres, de demander que le Conseil soit saisi, et d’instituer le Parquet européen dans le cadre d’une coopération renforcée.

Dans les années suivant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Commission effectue des travaux préparatoires – notamment des ateliers d’experts, des consultations de parties prenantes et mène de nouvelles études scientifiques.

En juillet 2013, la Commission présente sa proposition de règlement. Elle vise à créer un Parquet européen et à définir ses compétences et procédures. Elle conçoit le Parquet européen comme un organe indépendant de l’Union européenne, compétent pour diriger, coordonner et superviser les enquêtes pénales, et poursuivre les suspects devant des juridictions nationales conformément à une politique commune en matière de poursuites. Quant à la définition des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, la proposition du Parquet européen renvoie aux solutions de la proposition de directive PIF.

En octobre 2017, le Conseil adopte le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. Ce règlement, qui définit le mandat du Parquet européen, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 31 octobre 2017.

Cette date est importante en raison du résumé suivant (article 120): Le Parquet européen assume les tâches d’enquête et de poursuite qui lui incombent en vertu du présent règlement à une date qui sera fixée par une décision de la Commission, sur proposition du chef du Parquet européen, dès que le Parquet européen aura été mis en place. La décision de la Commission est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La date est fixée par la Commission au plus tôt trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Cela signifie que le Parquet européen ne peut pas commencer sa phase opérationnelle avant le 20 novembre 2020. Une date doit être fixée par une décision de la Commission européenne, sur proposition du chef du Parquet européen.

2019: Le premier chef du Parquet européen, Laura Kövesi, est nommé par le Conseil le 14 octobre 2019. Sa nomination est confirmée par le Parlement européen quelques jours plus tard.

2020 : Le Conseil nomme 22 procureurs européens, un pour chacun des États membres participants de l’UE, le 27 juillet 2020. Les procureurs européens et la cheffe du Parquet européen prêtent serment devant la Cour de justice de l’Union européenne le 28 septembre 2020.

2021: Le Parquet européen commencera ses activités le 1_^er juin 2021, après confirmation officielle de la Commission européenne le 26 mai 2021.

2022: Le Parquet européen publie son premier rapport annuel.

Notes de bas de page

Texte adapté de:

• Francesco De Angelis. The European Public Prosecutor’s Office (EPPO) – Past, Present, and Future
• Mireille Delmas-Marty et al. Corpus Juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l’Union (Paris: Economica, 1997)