Signaler une infraction | European Public Prosecutor’s Office

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Tout signalement dont il est prouvé qu’il est intentionnellement faux ou trompeur, ou envoyé intentionnellement à des fins illicites, peut entraîner des conséquences juridiques, y compris, mais pas exclusivement, des sanctions administratives et/ou pénales conformément au droit national applicable. Les données à caractère personnel sont traitées dans le plein respect du cadre juridique applicable, en particulier des dispositions du chapitre VIII du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil. Veuillez noter que s’il vient à notre connaissance qu’une infraction pénale ou d’autres irrégularités ne relevant pas de la compétence du Parquet européen pourraient avoir été commises, le Parquet européen transmettra les informations pertinentes aux autorités compétentes sans retard indu, conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil.