Vous trouverez ici des informations détaillées sur le signalement d’une infraction au Parquet européen. Le formulaire en ligne «Report a Crime» est disponible en bas de cette page.
Quels types d’infraction pouvez-vous nous signaler?
Le Parquet européen est compétent pour juger les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Il s’agit d’actes intentionnels, dits «infractions PIF», tels que la fraude, la corruption, le blanchiment d’argent et le détournement, qui peuvent avoir une incidence négative sur l’argent des contribuables de l’UE. Ces infractions PIF sont énumérées dans la directive (UE) 2017/1371, telle que mise en œuvre par la législation nationale.
Le Parquet européen est également compétent pour les infractions relatives à la participation à une organisation criminelle, si celle-ci a pour objectif de commettre une infraction PIF.
Nous sommes compétents pour ce qui précède lorsque:
- les infractions pénales ont été commises, en tout ou en partie, sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres de l’UE participants;
- les infractions pénales ont été commises par un ressortissant d’un État membre de l’UE participant;
- les infractions pénales ont été commises par une personne soumise au statut ou au régime applicable aux agents de l’UE.
Ce que vous ne pouvez PAS nous signaler
Le Parquet européen n’est pas compétent pour les infractions qui ne portent pas atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Vous êtes invité(e) à signaler ces infractions à l’autorité nationale compétente.
Qui peut nous signaler une infraction?
Tout le monde (citoyens de l’UE ou ressortissants de pays tiers, particuliers ou personnes morales) peut signaler une infraction au Parquet européen, pour autant qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction pénale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE a été commise.
Quand dois-je signaler une infraction au Parquet européen?
Dès que vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction pénale a été commise à l’encontre des intérêts financiers de l’UE, vous devez le signaler au Parquet européen.
Vous n’êtes pas tenu de fournir des pièces justificatives si celles-ci ne sont pas disponibles.
Comment puis-je signaler une infraction au Parquet européen?
Vous pouvez signaler une infraction pénale au siège du Parquet européen à Luxembourg, dans n’importe quelle langue officielle de l’UE, au moyen du formulaire en ligne «Report a Crime».
Veuillez noter que vous n’avez pas la possibilité de soumettre votre signalement d’infraction en ligne de manière anonyme. Toutefois, si les règles nationales le permettent, vous pouvez le faire directement auprès du procureur européen délégué de votre pays.
Comment signaler une infraction en ligne?
Avant de nous signaler une infraction, vous devez reconnaître et accepter que les informations et les documents que vous nous avez fournis seront traités par le Parquet européen, conformément aux dispositions relatives à la protection des données du Parquet européen.
Vous serez guidé à travers le formulaire en ligne au fur et à mesure que vous soumettez le signalement de l’infraction. Certains champs sont obligatoires afin de traiter le signalement; veuillez remplir tous les champs au mieux de vos connaissances, de manière claire et concise.
Lors de la soumission du formulaire en ligne, vous recevrez un accusé de réception mentionnant le numéro d’enregistrement du signalement de l’infraction.
Veuillez mentionner ce numéro d’enregistrement dans toute communication future avec le Parquet européen.
À ce stade de la procédure, vous ne recevrez plus de communication de la part du Parquet européen, mais vous pourriez être contacté ultérieurement.
Que se passe-t-il ensuite?
Nous analyserons l’infraction signalée de manière à déterminer si elle relève de la compétence du Parquet européen et si les informations fournies suffisent à justifier l’ouverture d’une enquête.
Si les infractions pénales liées aux faits signalés relèvent de la compétence du Parquet européen, nous ouvrirons et mènerons une enquête sans retard indu.
Le Parquet européen peut transmettre des informations à d’autres institutions, organes et organismes de l’Union européenne et aux autorités nationales si les actes répréhensibles relèvent non pas de sa compétence, mais de celle de ces instances.
Il se peut que nous vous contactions:
- s’il est nécessaire de demander des éclaircissements ou des informations complémentaires;
- si l’infraction ne relève manifestement pas de la compétence du Parquet européen, et si les documents que vous avez fournis doivent vous être renvoyés.
À l’issue de l’enquête, en fonction des règles du/des État(s) membre(s) dans lesquels l’enquête a été menée, il se peut que le Parquet européen vous informe de l’issue de l’enquête.
Le signalement d’une infraction peut avoir de graves conséquences. Un signalement d’infraction dont il s’avère, par la suite, qu’il est intentionnellement faux ou trompeur, ou présenté intentionnellement à des fins illicites, peut avoir des conséquences juridiques pour la personne à l’origine du signalement, comprenant entre autres des sanctions administratives et/ou pénales.
Comment traitons-nous vos données à caractère personnel?
Pour une explication détaillée sur le type de données à caractère personnel, les modalités de traitement et les raisons pour lesquelles nous les traitons, ainsi que sur les droits dont vous disposez et comment les exercer, veuillez consulter la déclaration de confidentialité spécifique à cette opération.
Toutefois, en substance, vous devez savoir que vous signalez une infraction comme si vous le faisiez auprès des services répressifs locaux. En d’autres termes, vos données à caractère personnel seront utilisées pour les missions du Parquet européen — telles que les enquêtes et les poursuites, ainsi que la coopération avec des tiers à cet égard — et le Parquet européen peut, pour des finalités légitimes, continuer à traiter vos données à caractère personnel, même si vous décidez ultérieurement de retirer votre plainte. Étant donné qu’une enquête peut comporter différentes étapes, vos données à caractère personnel peuvent être traitées par un nombre accru de parties autres que le Parquet européen et peuvent également être transférées à des tiers, y compris en dehors de l’Union.
Si nous estimons que votre contribution n’est pas pertinente pour le Parquet européen, nous pouvons la transférer à l’autorité dont nous estimons qu’elle pourrait être compétente, ou la supprimer. Le Parquet européen peut, à des fins de sécurité des systèmes, statistiques et d’audit, tenir un registre contenant votre nom, votre numéro de référence, la date de votre contribution et le relevé des mesures prises par le Parquet européen. Cette opération sera stockée pendant une période de 3 ans et le règlement (UE) 2018/1725 s’applique à cette opération de traitement.
Accéder au formulaire en ligne Report a Crime