Déclaration de confidentialité pour les parties privées qui signalent une infraction par l’intermédiaire de la page web du Parquet Européen

  • Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel?

Le considérant 49 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (le «règlement sur le Parquet européen») précise que le Parquet européen peut recevoir ou collecter des informations provenant de parties privées sur les infractions à l’égard desquelles il pourrait exercer sa compétence.

Vous pouvez soumettre des informations susceptibles de présenter un intérêt pour l’enquête via la page web correspondante https://www.eppo.europa.eu/report-crime.

Sans retard indu, le Parquet européen traitera les informations communiquées afin de déterminer si elles relèvent ou non de sa compétence. Si les informations relèvent manifestement de la compétence du Parquet européen, celui-ci vérifiera si les conditions d’exercice de sa compétence sont remplies, en particulier celles prévues aux articles 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (le «règlement sur le Parquet européen»).

Si tel est le cas, une enquête sera ouverte et les données que vous fournissez seront traitées aux fins de la conduite d’une enquête et de poursuites et/ou de la coopération avec d’autres autorités compétentes.

 

  • Quel est le cadre juridique applicable?

La base juridique de cette opération de traitement des données est le règlement 2017/1939 du Conseil (le «règlement sur le Parquet européen»). Le Parquet européen traite les données «opérationnelles» à caractère personnel que vous avez fournies conformément au chapitre VIII du règlement sur le Parquet européen, pour l’exécution de ses missions.

 

  • Quelles sont les données à caractère personnel que nous recueillons?

Lors de la soumission du formulaire en ligne, le Parquet européen ne recueille que les données à caractère personnel que vous fournissez volontairement dans le formulaire.

Vous êtes invité à remplir le formulaire en ligne en renseignant les informations qui peuvent aider le Parquet européen à évaluer sa compétence pour ouvrir une enquête. Il s’agit notamment de vos données à caractère personnel (telles que nom, numéro de document et coordonnées) ainsi que les données d’autres personnes concernées impliquées dans l’infraction signalée.

 

  • Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel?

Afin de protéger vos données à caractère personnel, plusieurs mesures techniques et organisationnelles ont été mises en place. Les mesures techniques comprennent des actions appropriées visant à assurer la sécurité en ligne et à atténuer les risques de violation de données, de modification des données ou d’accès non autorisé, en tenant compte du risque posé par le traitement et la nature des données traitées.

Les mesures organisationnelles comprennent la limitation de l’accès aux données aux seules personnes autorisées ayant un intérêt légitime à les connaître aux fins de cette opération de traitement.

 

  • Qui a accès à vos données à caractère personnel?

Seuls les membres du personnel du Parquet européen expressément autorisés à évaluer si les informations soumises relèvent de la compétence du Parquet européen ont, à ce stade, accès à vos données à caractère personnel.

En outre, conformément au règlement sur le Parquet européen, les informations que vous soumettez peuvent être utilisées aux fins de l’enquête, des poursuites ou de la coopération avec des tiers, dans le cadre de l’exécution de ses missions par le Parquet européen. Cela implique que vos données peuvent être transférées aux autorités compétentes des États membres ou à d’autres institutions, organes et organismes de l’UE, si ces faits relèvent de leurs compétences respectives. Par exemple, le Parquet européen peut transférer à l’autorité compétente d’un État membre des informations relatives à une infraction pénale ne portant pas atteinte aux intérêts financiers de l’UE (article 24, paragraphe 8, du règlement sur le Parquet européen). Cela peut toutefois également impliquer les transferts à des autorités ou à des parties extérieures à l’Union, dans le respect des garanties prévues et conformément au règlement sur le Parquet européen.

Enfin, étant donné que le Parquet européen mène ses enquêtes et ses poursuites devant les juridictions des États membres, ainsi que sous réserve des codes de procédure pénale respectifs, vos données, si elles sont amenées à faire partie d’un dossier, peuvent également être traitées au niveau national par plusieurs autorités, toutes dans le cadre de l’enquête et/ou des poursuites du Parquet européen, et impossibles à énumérer de manière exhaustive, compte tenu de la multitude de scénarios différents, tout comme la manière dont vos données à caractère personnel peuvent être traitées par un parquet national si vous signalez une infraction au niveau national.

 

  • Combien de temps conservons-nous vos données?

Le Parquet européen ne conserve pas de données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Le Parquet européen réexaminera donc périodiquement la nécessité de conserver des données opérationnelles à caractère personnel, conformément à l’article 50 du règlement sur le Parquet européen.

Si les faits signalés ne relèvent manifestement pas de sa compétence, le Parquet européen cessera de conserver les données opérationnelles à caractère personnel que vous avez fournies.

L’évaluation des informations communiquées sera effectuée sans retard indu. En tout état de cause, à moins que votre contribution ne conduise à l’ouverture d’une enquête du Parquet européen, vos données à caractère personnel ne seront pas conservées plus de 6 mois après leur réception par le Parquet européen.

Si votre contribution ne relève pas de la compétence du Parquet européen, il peut, à des fins de sécurité des systèmes, statistiques et d’audit, tenir un registre contenant votre nom, votre numéro d’enregistrement, la date de votre contribution et le relevé des mesures prises par le Parquet européen. Ces informations seront stockées pendant une période de 3 ans et le règlement (UE) 2018/1725 s’applique à cette opération de traitement.

 

  • Quels sont vos droits et comment les exercer? Autres questions

Vous avez le droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Des exceptions et limitations fondées sur le règlement sur le Parquet européen peuvent s’appliquer.

Les demandes d’exercice de l’un de ces droits, d’assistance et autres questions doivent être adressées au délégué à la protection des données du Parquet européen, par courrier électronique (eppo-dpo@eppo.europa.eu) ou par courrier postal.

Vous pouvez également exercer vos droits indirectement ou introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) ou par courrier postal.