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The independent public prosecution office of the EU
Report a crime

Mission et tâches

Le Parquet européen est le parquet indépendant de l’Union européenne. Il est chargé de mener des enquêtes, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Plusieurs types de fraude sont concernés, la fraude à la TVA entraînant un préjudice supérieur à 10 millions d’EUR, le blanchiment de capitaux, la corruption, etc.

Le Parquet européen diligente des enquêtes, effectue des actes de poursuite et exerce l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres participants jusqu’à ce que l’affaire ait été définitivement jugée. Avant que le Parquet européen ne débute ses activités, seules les autorités nationales pouvaient diligenter des enquêtes et poursuivre ces infractions, mais leurs pouvoirs s’arrêtaient aux frontières de leur pays. Des organisations telles qu’Eurojust, l’OLAF et Europol ne disposent pas des pouvoirs nécessaires pour diligenter ces enquêtes et engager ces poursuites pénales.

Depuis qu’il a débuté ses activités le 1er juin 2021, le Parquet européen a enregistré plus de 4 000 signalements d’infractions d’États membres de l’UE participants et de parties privées; plus de 929 enquêtes ont été ouvertes (depuis juin 2022). Les citoyens peuvent signaler une infraction au Parquet européen à l’aide du formulaire spécial en ligne.

Le mandat du Parquet européen est défini dans le règlement du Conseil (UE) 2017/1939 qui est entré en vigueur le 31 octobre 2017. Voir la page Cadre juridique pour en apprendre davantage sur les textes législatifs qui régissent les différents aspects du Parquet européen.

Qu’entend-on par intérêts financiers de l’Union européenne?

L’ensemble des recettes perçues et des dépenses exposées, ainsi que des avoirs, qui relèvent du budget de l’Union et des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union institués en vertu des traités ou des budgets gérés et contrôlés par eux.

Quelles sont les infractions concernées?

Les États membres participants doivent avoir transposé la «directive PIF» dans leur législation nationale. Cette directive du Conseil et du Parlement concerne la lutte contre la fraude portant atteinte auxintérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, et accroît le niveau de protection du budget de l’Union en harmonisant les définitions, les sanctions et les délais de prescription des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Elle définit également les infractions qui relèvent de la compétence du Parquet européen:

crimes involved
  • la fraude à la TVA transfrontière entraînant un préjudice total d’au moins 10 000 000 EUR;
  • d’autres types de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;
  • la corruption qui porte atteinte, ou est susceptible de porter atteinte, aux intérêts financiers de l’Union;
  • le détournement de fonds ou d’avoirs de l’Union par un agent public;
  • le blanchiment de capitaux et la criminalité organisée, ainsi que d’autres infractions inextricablement liées à l’une des catégories précédentes.

 

Par exemple: Si un agent public accepte un pot-de-vin dans le cadre d’un projet financé par l’Union et qu’il le dissimule en faisant l’acquisition d’une maison, le Parquet européen peut enquêter sur la corruption passive, mais aussi sur le blanchiment de capitaux qui en résulte.

Nos partenaires

Le Parquet européen a établi des partenariats privilégiés avec d’autres institutions, organes et organismes de l’Union européenne.

Un accord a été conclu avec la Commission européenne, et des accords de coopération ont été signés avec l’OLAFEurojustEuropolla Cour des comptes européennela Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement.

En plus de coopérer avec d’autres institutions, organes et organismes de l’Union européenne (tels que ceux mentionnés ci-dessus), le Parquet européen travaille aussi avec les catégories suivantes de partenaires:

  • les autorités des États membres de l’UE non participants;
  • les autorités des États non membres de l’UE (pays tiers);
  • les autorités des États membres participants;
  • les réseaux de coopération judiciaire et de répression (par exemple le Réseau judiciaire européen, le réseau CARIN, etc.);
  • les organisations internationales et équivalentes (Conseil de l’Europe, Interpol, etc.).

 

Vous trouverez les accords de coopération conclus avec certains des organismes susmentionnés à la rubrique «Documents» de notre site web. Ces documents sont accessibles au public.